Conditions générales de vente
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1 . DÉFINITION DES PARTIES
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Les présentes conditions générales de ventes (ci-après appelées CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées sur le site : www.normapod.fr par un internaute (ci-après appelé « le Client ») auprès de l’autoentreprise EI MARION BRUN (ci-après nommé « le Vendeur »).
Le Vendeur :
EI MARION BRUN autoentreprise non assujetti à la TVA.
SIRET : 81989495700045
Normapod® (marque déposée)
bonjour@normapod.fr
Siège social à Donzère.
Le Client :
La boutique en ligne www.normapod.fr s’adresse au Client qui doit être obligatoirement majeur (plus de 18 ans).
2 . ENGAGEMENT / ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Les présentes conditions générales de ventes déterminent les droits et obligations des deux parties à l’égard des produits vendus sur le site www.normapod.fr conformément aux dispositions légales et réglementations qui régissent le e-commerce et les ventes à distance.
Toute commande passée sur le site www.normapod.fr implique une acceptation de l’intégralité des CGV ci-après énoncées par le Client et ce sans réserve.
Le Client s’engage donc à lire assidûment les présentes CGV et à les accepter avant de procéder au règlement de sa commande en cochant la cas prévue à cet effet. Le Client reconnait être informé du fait que son accord ne nécessite pas la signature manuscrite du document. Le Client est également invité à imprimer et conserver une copie des CGV présentes sur le site au moment de son achat.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, il est donc important de les lire à chaque nouvelle commande passée sur le site web.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toutes les conditions non traitées dans les présentes CGV seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers pour les sociétés dont le siège social se trouve en France.
En cas de litiges le Vendeur et le Client feront appel aux tribunaux compétents français.
Néanmoins, avant d’avoir recours à un juge arbitral, le Vendeur et le Client privilégieront la négociation afin de parvenir à un accord à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé et qu’une des deux parties souhaite faire appel à un juge arbitral, celle-ci devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’ensemble des éléments du conflit.
3 . PRODUITS
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Description :
Chaque fiche produit présente une description précise des produit mis à la vente, ainsi que le prix TTC.
Tous les produits proposés à la vente sur le site www.normapod.fr sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Dans toute commande est glissée une notice d’informations sur le produit. Ces informations sont également présentes sur chacune des fiches produits. Le Client s’engage à prendre connaissance de ces informations et à les respecter pour garantir la longévité du produit.
Le Vendeur ne sera pas responsable de l’usure ou de la détérioration du produit si celui-ci est stocké dans des conditions différentes de celles stipulées dans les informations à disposition.
Toute demande de personnalisation se fera via l’adresse mail bonjour@normapod.fr et fera l’objet d’un contrat distinct.
Disponibilité :
Si le client souhaite être informé du réassort par le Vendeur, il doit le faire via l’adresse mail bonjour@normapod.fr.
Si un produit vient à être en rupture de stock, alors que cela est indiqué sur la fiche produit concernée et que l’indisponibilité du produit n’a pas été indiquée au Client lors du passage de la commande, alors le Vendeur s’engage à prendre contact avec le Client sous 48h (hors week-ends et jours fériés).
– Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, le Vendeur proposera à la convenance du Client : un envoi partiel de la commande avec dans un premier temps des produits disponibles, puis l’expédition du reste de la commande lorsque que le ou les produits concernés seront à nouveaux en stock ; ou bien une expédition groupée de la totalité des produits une fois le réassort effectué par le Vendeur. Dans le cas d’une expédition partielle, les frais de port seront alors aux frais du Vendeur.
– Dans le cas d’une rupture de stock définitive du produit, le Vendeur proposera soit : un choix de produit alternatif de prix équivalant effectué sur le site par le Client sous forme d’avoir. Soit un remboursement de la totalité des frais engagés par le Client et la commande sera alors annulée.
En cas de remboursement, le Vendeur effectuera le remboursement sous 30 jours à compter de la date de la demande.
4 . COMMANDE
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Processus de commande :
Lors du choix des produits, le client doit choisir la quantité souhaitée dans la case idoine.
Une fois le ou les produits sélectionnés et placés dans le panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier en cliquant sur « Valider la commande », il sera invité à remplir le formulaire en ligne avec ses coordonnées de livraisons.
Pour procéder au paiement et valider la commande, il devra également indiquer ses coordonnées bancaires dans l’espace prévu et confirmer qu’il a bien pris connaissance des CGV.
Paiement :
Refus de paiement : Dans le cas où la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Vendeur via cette adresse mail bonjour@normapod.fr afin de convenir ensemble d’un autre moyen de règlement valable. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de non-autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser de confirmer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Accusé de réception :
Après la validation de la commande par le Client, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande.
Un accusé de réception de la commande est automatiquement envoyé au courriel indiqué par le Client.
Propriété :
Le Vendeur reste le propriétaire des produits commandés jusqu’au complet règlement par le Client.
Une fois le produit livré, un transfert de propriété est effectué automatiquement et le Vendeur ne sera alors en aucun cas responsable d’un quelconque vol ou de dommages causés sur le produit.
Exécution de la commande :
Les produits proposés à la vente sur le site www.normapod.fr seront expédiés de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la date du règlement, sauf en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site.
Le Vendeur s’efforce de réduire au maximum les délais de production parfois incompressibles.
Facturation :
Afin d’être gentil avec la planète, aucune facture papier ne sera transmise dans le colis, cependant elle sera envoyée au Client lors de l’envoi de la commande par courriel.
Retard lié à l’exécution de la commande :
En cas de retard d’exécution de la commande rencontré par le Vendeur (hors transporteur), ce dernier se doit d’en informer par mail le Client sous 48h, hors délais de fabrication (soit 5 jours + 48h).
À l’annonce des délais tenus possibles par le Vendeur, le Client aura la possibilité de rompre le contrat par une lettre envoyée en accusé de réception ou tout autre support durable. Dans ce cas, la commande sera annulée et le remboursement de la totalité des frais engendrés sera restitué au Client sous 30 jours.
5 . EXPÉDITION DE LA COMMANDE
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Une fois l’exécution de la commande terminée, le temps lié au transport est d’environ 48h pour la France (temps indiqué par le transporteur La Poste). Un courriel sera transmis au Client suite à l’envoi de sa commande.
Le Vendeur a choisi le transporteur La Poste pour l’ensemble des commandes.
Pour des commandes plus importantes en quantité et donc en taille, l’envoi se fera via COLISSIMO avec numéro de suivi.
Le Client a la possibilité de demander au Vendeur le numéro de suivi à tout moment.
Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste et la participation aux frais de logistiques et d’emballages.
France métropolitaine :
La livraison se fait par Colissimo de La Poste, contre signature et avec assurance.
En cas de perte de colis de la part du transporteur, l’assurance prendra en charge le montant total de la commande après que le Vendeur et le Client aient fait une réclamation chacun de leur côté au 3631 (service Client de La Poste).
Le Client a la possibilité de demander au Vendeur le numéro de suivi à tout moment.
Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste et la participation aux frais de logistique et d’emballage. Le Vendeur offre la livraison en COLISSIMO contre signature, avec assurance, pour toute commande supérieure à 300,00€.
International :
Pour les livraisons à l’étranger, toutes les taxes éventuelles ou frais de douanes seront à la charge du Client.
Les envois se feront par par Colissimo ou Chronopost International.
Retard de livraison :
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si un retard est dû au prestataire de transport. Cependant il fera tout son nécessaire pour débloquer la situation auprès du transporteur. Le Client doit indiquer au Vendeur tout retard de réception de sa commande pour que le Vendeur puisse faire le nécessaire.
Le Client doit vérifier qu’il a bien indiqué les noms et adresses de livraison lors de la prise de la commande. Le Vendeur ne sera aucunement tenu pour responsable lors d’une éventuelle erreur de saisie par le Client impliquant le retard ou la perte du colis. Tous frais engagés pour la ré-expédition du colis seront à la charge du Client. Le Client sera alors responsable du retard pris sur sa commande.
Réception :
Le Client est tenu de vérifier le bon état de l’emballage et du produit lors de la réception. En cas de problème, le Client s’engage à le signaler au Vendeur sous deux jours ouvrés à l’adresse suivante : bonjour@normapod.fr. Le courriel devra contenir des photos de l’emballage endommagé le cas échéant.
En cas de produit endommagé, le Client et le Vendeur discuteront alors d’un accord pour ré-expédier le colis aux frais du Client, en fonction de l’option choisie lors du passage de commande par le Client.
6 . RÉCLAMATION, RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
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Réclamation :
Toute réclamation se passe via échange de mails à l’adresse bonjour@normapod.fr.
Garanties, vices cachés et conformités :
Toute réclamation de défauts de conformité ou de vices cachés doit être prouvée à l’aide de photographies par le Client le plus rapidement possible après réception du produit en question et validée par le Vendeur.
En cas de défauts de conformité ou de vices cachés, le Vendeur proposera dans un premier temps une réparation de l’article en question. Si la réparation est estimée impossible à effectuer par le Vendeur alors le Client aura le choix entre un remboursement ou un échange du produit par le produit de son choix (dans la limite d’un surcoût éventuel). Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement ou l’échange sous les 30 jours à partir de la réception de l’article visé par le défaut de conformité.
Rétractation :
Le Client dispose du droit de se rétracter et de vouloir renvoyer sa commande au Vendeur une fois le produit reçu.
Le Client a 14 jours pour faire valoir ce droit de rétractation après la date de réception du colis. L’indication donnée par La Poste sur le numéro de suivi fera office de datation.
Pour cela, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter à l’adresse mail bonjour@normapod.fr.
Dans le mail doit apparaître : le nom et prénom du Client, son adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison du produit, le numéro de téléphone du Client, la référence produit, le numéro de facture et le numéro du bon de commande, la date de l’achat et de la réception du colis, le moyen de paiement utilisé. Ces informations doivent être illustrées d’une photographie du produit pour attester du bon état de celui-ci.
Retour :
Le Client devra alors renvoyer (à l’adresse communiquée lors des échanges de mail) le produit à l’état neuf, non utilisé et de la même manière qu’il lui a été envoyé, packaging compris.
Il ne devra pas avoir été utilisé ni avoir subi de détérioration, même minime, et être dans un état de propreté parfaite. Un soin particulier doit être apporté au colis afin que celui-ci ne soit pas endommagé par le transporteur. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé. Le Vendeur exigera une preuve d’envoi avec numéro de suivi. En cas de perte ou de détérioration du colis par le transporteur, le Vendeur ne remboursera pas le colis au Client.
Les frais de port liés au retour du produit sont à la charge du Client.
Une fois le produit réceptionné par le Vendeur, ce dernier vérifia le bon état du produit et s’engage à rembourser l’intégralité du produit.
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, sont exclues du droit de rétractation les produits issus d’une personnalisation demandée par le Client sauf si le Client notifie d’un problème résultant de la fabrication du produit.
Remboursement :
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, sous 30 jours maximum, par virement bancaire. Les coordonnées bancaire du Client seront fournies par ce dernier en même temps que le renvoi du colis.
7 . FORCE MAJEURE
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Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement sur le contrat qui les lient et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
8 . POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
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Toutes les données personnelles du Client récoltées par le Vendeur sur le site servent à ce dernier au bon traitement des commandes.
Ces données sont gardées strictement confidentielles par le Vendeur et ce dernier s’engage à ne communiquer à quelconque tiers les données personnelles de ses Clients dans le respect de la loi.
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD – 25 mai 2018), les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent. Le Client pourra donc exercer ce droit en l’exprimant via l’adresse mail bonjour@normapod.fr.
9 . PREUVES ET ARCHIVAGES
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Selon la loi Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 – art. 27 JORF 22 juin 2004, lors d’une commande effectuée via voie électronique supérieure ou égale à un montant de 200,00 €, le Vendeur s’engage à conserver à l’écrit pour un délai de 5 années. Le Vendeur garantit à tout moment l’accès à une copie du dit contrat au Client si celui-ci en fait la demande.
10 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Tous les éléments, images photographiques, vidéographies et textes, constituant le site web sont la propriété du Vendeur et de ses collaborateurs.
Toute personne qui souhaite utiliser les images, les vidéos ou les textes pour une quelconque utilisation, privée ou professionnelle, doit en faire la demande écrite à cette adresse mail : bonjour@normapod.fr. Le Vendeur étudiera donc la demande et donnera ou non son accord (non définitif) à l’écrit également. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir demander la suppression des informations. Toute utilisation des données (images, vidéos, textes, etc.) devra être suivie d’une notification du nom de la marque Normapod®.